ACOMPTE
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties et par conséquent l'obligation d'acheter pour l'acquéreur et celle de vendre pour le vendeur. L'acompte est en fait un premier versement qui s'imputera sur le prix convenu de la vente.
ACTE AUTHENTIQUE
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un officier ministériel pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l'acte opposable à tous tiers, c'est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l'échange doivent faire l'objet d'un acte authentique.
ACTE SOUS SEING PRIVÉ
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
ADMINISTRATEUR DE BIENS
Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d'un mandat. On distingue : la gestion d'immeubles en copropriété ou le gestionnaire occupe la fonction de syndic, la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires ou le gestionnaire s'occupe de la gestion locative : recouvrement de loyers, paiement des charges, entretien, réparations...
AGENT IMMOBILIER
Professionnel qui représente le propriétaire, l'acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la locations d'appartements, d'immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrain. Attention l'agent immobilier n'est pas propriétaire des biens qu'il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu'intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi de 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d'aucune sorte de garantie.
ALIÉNER
Transmettre à autrui la propriété d'un bien ou d'un droit (aliéner une terre).
APPORT PERSONNEL
Il est composé soit par des fonds propres disponibles de l'emprunteur soit par le produit d'autres emprunts : prêts employeur, épargne logement, etc. Un bon pourcentage d'apport personnel, par rapport au montant total de l'investissement, peut permettre l'application d'un taux plus avantageux.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE COPROPRIÉTÉ
Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d'une copropriété. Elle vote sur des questions inscrites à l'ordre du jour et les décisions adoptées font l'objet d'un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale.
ASSURANCE R.C.P. (Responsabilité Civile Professionnelle)
Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens doivent être assurés pour les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers.